Dernière mise à jour le 29 juin 2023
Vous avez le droit de faire venir votre famille en Bulgarie une fois que vous avez obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (humanitaire).
Qui puis-je faire venir en Bulgarie?
- Votre conjoint ou partenaire de longue date
Cela n'inclut pas les cas où vous avez plusieurs épouses et oùl'une d'entre elles est déjà avec vous en Bulgarie. Vos autres épouses ne pouvent pas vous rejoindre même si votre pays d'origine reconnaît la polygamie.
- Votre enfant âgé de moins de 18 ans et non marié, sauf dans les rares cas où l'intérêt supérieur de l'enfant est de rejoindre sa famille d'origine.
- Votre enfant âgé de 18 ans ou plus et non marié, mais uniquement s'il n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins pour des raisons de santé graves.
- Les parents d'un conjoint, mais seulement s'ils sont incapables de vivre seuls en raison de leur âge avancé ou d'une maladie grave.
Enfants non accompagnés
Si vous êtes un enfant non accompagné et que vous avez obtenu une protection internationale, vous avez le droit d’être réuni avec vos parents. S'ils sont disparus ou décédés, vous avez le droit d'être réuni avec un autre membre adulte de votre famille.
Comment puis-je demander le regroupement familial?
Il existe deux procédures différentes selon que la relation familiale a débuté avant ou après votre arrivée en Bulgarie et l'octroi de la protection:
1. Si la relation familiale existait avant votre arrivée en Bulgarie et avant que vous ne receviez une protection internationale.
Dans ce cas, vous devez:
- Demander une protection internationale en Bulgarie
- Obtenir une protection internationale - le statut de réfugié ou le statut humanitaire.
- Demander le regroupement familial au centre d'enregistrement et d'accueil de l'Agence nationale pour les réfugiés (SAR) en Bulgarie, où votre demande de protection est examinée.
Dans votre demande de regroupement familial, vous devez inclure les éléments suivants:
- Les noms des membres de la famille que vous souhaitez faire venir en Bulgarie.
- La preuve de votre lien de parenté.
Par exemple, vous pouvez inclure un certificat de mariage ou les actes de naissance de vos enfants. Si ces documents ne sont pas disponibles, vous pouvez soumettre une déclaration contenant les noms, les dates de naissance et le lieu de résidence des membres de votre famille. N'oubliez pas que la déclaration doit être notariée.
- La décision de votre SAR vous accordant la protection.
Demandez l'aide d'un avocat. Pour en savoir plus, consultez les liens suivants:
Que se passe-t-il une fois que j'ai déposé ma demande?
Une fois que vous êtes autorisé à faire venir votre famille, l'Agence nationale pour les réfugiés, par l'intermédiaire du Ministère des affaires étrangères, informera l'ambassade/consulat bulgare dans le pays où vivent les membres de votre famille. S'il n'y a pas d'ambassade, les informations seront envoyées à l'ambassade bulgare responsable de ce pays.
Les membres de votre famille doivent ensuite se rendre à l'ambassade pour obtenir des visas dans leur passeport afin de se rendre en Bulgarie. S'ils n'ont pas de passeport, les autorités bulgares doivent leur fournir des documents de voyage (des laissez-passers).
Il y a des frais à payer:
- Pour un visa - 100 euros. Les enfants de moins de 6 ans sont exemptés de ces frais.
- Pour un certificat de retour en Bulgarie (un laissez-passer) dans le cas où les membres de votre famille n'ont pas de passeport - 120 euros par personne.
- A leur arrivée en Bulgarie, ils doivent demander une protection internationale dans les centres d'enregistrement et d'accueil de l'Agence nationale pour les réfugiés.
Si ma demande est rejetée?
Si le SAR rejette votre demande de regroupement familial, vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 14 jours auprès du tribunal administratif en fonction de l'adresse où vous êtes enregistré. La décision du tribunal administratif peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême. Vous aurez besoin d'une assistance juridique pour introduire le recours.
2. Si la relation familiale a commencé après que vous avez obtenu la protection internationale en Bulgarie.
La procédure décrite ci-dessous s'applique aux cas où les membres de la famille sont des ressortissants de pays tiers de l'Union européenne.
Dans ce cas, vous devez à nouveau avoir obtenu le statut de réfugié ou le statut humanitaire en Bulgarie et avoir résidé dans le pays pendant au moins un an. La procédure se déroule en trois étapes:
ETAPE 1: En tant que personne résidant déjà en Bulgarie, vous devez demander le regroupement familial.
A cette fin, vous devez présenter les documents suivants en personne à la Direction des migrations ou à la Direction régionale du Ministère de l'intérieur, en fonction de l'adresse figurant sur votre carte d'identité:
1. Un formulaire de demande dûment rempli. Le formulaire doit mentionner le motif, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point 13, de la Loi sur l'immigrationen Bulgarie. Un formulaire vous sera remis au guichet.
2. Une copie du passeport valide du membre de votre famille ou un document de remplacement d'une durée de validité d'au moins 6 mois à compter de la date de la demande, contenant les pages de la photo et les données personnelles.
3. La preuve d'un logement sûr - un contrat de location et une déclaration notariée du propriétaire du logement acceptant que les membres de votre famille y vivent.
4. Preuve de moyens de subsistance stables, réguliers, prévisibles et suffisants, sans recours au système d'aide sociale, d'un montant au moins égal au salaire mensuel minimum (780 leva pour 2023), à la bourse minimum ou à la pension minimum du pays, pour la durée de la résidence en Bulgarie.
Vous pouvez le prouver, par exemple, à l'aide d'un relevé bancaire ou d'un contrat de travail.
5. Casier judiciaire du membre de votre famille, délivré par le pays dont vous avez la nationalité ou le pays dans lequel vous résidez habituellement. Nécessaire uniquement pour la première demande. Vous devez fournir une traduction certifiée et légalisée de ce document par un traducteur professionnel.
6. Acte de mariage ou acte de naissance. S'il a été délivré à l'étranger, vous devez fournir une traduction certifiée et légalisée par un traducteur assermenté.
Si l'on refuse de reconnaître le document que vous utilisez pour prouver votre lien de parenté, vous pouvez intenter une action en justice devant le Tribunal municipal de Sofia.
Si vous vous êtes marié à l'étranger, votre mariage doit être reconnu par la législation de ce pays. Tous les pays, par exemple, ne reconnaissent pas le mariage religieux comme un mariage officiel.
7. Documents médicaux attestant de l'existence de graves raisons de santé nécessisant que vous fassiez venir votre enfant âgé de 18 ans ou plus et souffrant de graves problèmes de santé.
Dans le cas d'un regroupement avec un conjoint, un entretien sera mené avec vous deux afin de déterminer si le mariage est authentique et non un frauduleux dans le seul but d'obtenir un permis de séjour. Cela constituerait un motif de refus du regroupement familial.
Votre demande sera examinée et fera l'objet d'une décision dans un délai d'un mois après coordination avec l'Agence nationale pour la sécurité nationale et la Direction des relations consulaires du Ministère des affaires étrangères.
La décision vous sera notifiée par écrit à l'adresse de contact que vous avez indiquée ou à l'adresse figurant sur votre carte d'identité. Consultez donc régulièrement votre boîte aux lettres.
Si le regroupement familial vous est refusé, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai de 14 jours auprès du tribunal administratif de votre domicile. La décision du tribunal administratif est susceptible d'appel devant la Cour administrative suprême, dont la décision est définitive.
ÉTAPE 2: Délivrance du visa.
Si vous êtes autorisé à rejoindre votre famille dans les 6 mois suivant la notification de la décision, le membre de votre famille doit demander en personne un visa de long séjour (visa D) auprès d'une mission diplomatique ou consulaire de la Bulgarie dans le pays où il réside de manière permanente.
La demande de visa pour les enfants de moins de 14 ans doit être introduite par leurs représentants légaux ou une personne expressément autorisée par eux.
Les demandes de visa pour les enfants âgés de 14 à 18 ans doivent être signées par eux et contresignées par leurs représentants légaux, leurs tuteurs ou une personne autorisée par eux.
Vous devez prendre rendez-vous à l'avance pour déposer les documents à la mission diplomatique ou consulaire.
Documents à fournir:
1. Formulaire de demande de visa. Vous trouverez ici des modèles en bulgare, anglais, turc, français et russe;
2. Un document de voyage à l'étranger en cours de validité contenant au moins deux pages vierges et délivré au cours des dix dernières années;
3. Une photocopie des pages du document de voyage contenant les données personnelles et les visas demandés et/ou une photocopie des titres de séjour détenus pour les pays de transit et pour le pays de destination, si nécessaire;
4. Une photographie, scannée ou prise au moment de la demande;
5. Dix empreintes digitales seront prises sur le membre de votre famille;
6. La preuve du paiement des droits de visa - 100 euros;
Les ressortissants étrangers âgés de moins de 12 ans au moment de la demande de visa sont exemptés des frais de demande de visa.
En plus de ces documents, le membre de votre famille doit avoir sur lui:
7. La décision d'autorisation de regroupement;
8. Les documents de l'ETAPE 1.
Le refus de délivrer un visa D au membre de votre famille peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 14 jours. Dans ce cas, il doit être prouvé que votre droit à la vie familiale a été violé.
Demandez l'assistance juridique d'un avocat spécialisé dans le droit des migrations:
ÉTAPE 3: Délivrance d'un permis de séjour.
Lorsque le membre de votre famille arrive en Bulgarie au plus tard 14 jours avant la date d'expiration du visa délivré, il doit se rendre en personne à Direction des migrations ou à la Direction régionale du Ministère de l'intérieur selon l’adresse pour déposer une demande de permis de séjour de longue durée.
Les documents initialement soumis à l'ETAPE 1 doivent être accompagnés des documents suivants:
1. Le nouveau formulaire de demande dûment rempli. Le formulaire doit mentionner le motif, conformément à l'article 24, paragraphe 1, point 13, de la Loi sur l'immigration en Bulgarie. Le formulaire vous sera remis au guichet.
2. Une copie du passeport en cours de validité ou d'un document de remplacement comportant les pages avec photo, les données personnelles, le visa le cas échéant et le cachet de la dernière entrée dans le pays. Le passeport original doit également être présenté pour vérifier la copie.
3. Assurance maladie obligatoire valable en Bulgarie.
4. La preuve du paiement des frais d'Etat de 150 leva. Les frais sont de 500 BGN si vous êtes membre de la famille d'un étranger auquel le président a accordé l'asile, une protection temporaire ou un statut humanitaire. Les frais doivent être payés sur place à la Direction des migrations ou à la Direction régionale du Ministère de l'intérieur.
5. Vous pouvez également être demandé à payer des frais supplémentaires (par exemple, 10 BGN pour le traitement de la demande, 45 BGN pour la délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois, etc.)
Le permis de séjour est délivré pour une période maximale d'un an, renouvelable.
Le refus de délivrer un permis de séjour peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 14 jours. Pour ce faire, demander l'assistance juridique d'un avocat:
Si vous êtes demandeur d'asile et n'avez pas de statut
Si vous n'avez pas le statut de réfugié ou le statut humanitaire et que votre procédure d'asile est toujours en cours, vous pouvez demander que votre demande de protection soit examinée dans un autre Etat membre de l'UE où vous avez des membres de votre famille qui:
- ont le statut de réfugié ou le statut humanitaire et sont donc autorisés à séjourner dans un autre Etat membre.
- ont demandé de la protection dans un autre Etat membre et aucune décision n'a encore été prise concernant leur demande.
Les membres de la famille que vous pouvez rejoindre sont les suivants:
- Votre conjoint ou partenaire avec lequel vous entretenez une relation stable.
- Vos enfants célibataires de moins de 18 ans, qu'ils soient nés dans le mariage, hors mariage ou adoptés.
- Votre enfant (de plus de 18 ans), un frère ou une sœur ou un parent résidant légalement dans l'un des Etats membres et qui dépend de votre soutien (ou vous dépendez du sien) en raison d'une grossesse, d'un nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap sévère ou de la vieillesse.
Pour être réuni avec ces membres de la famille, vous devez en exprimer le souhait par écrit à l'Agence nationale pour les réfugiés le plus tôt possible et au plus tard trois mois après votre demande de protection.
Si vous êtes un enfant non accompagné et que votre procédure d'asile est en cours, vous pouvez demander à être réuni avec les membres de votre famille (parents, frères et sœurs de plus de 18 ans, tante, oncle) qui résident légalement quelque part dans l'UE. Ils doivent prouver qu'ils peuvent s'occuper de vous.
Si votre demande de regroupement familial est acceptée, le transfert doit avoir lieu dans les 6 mois.
Si votre demande est rejetée
Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 7 jours auprès du tribunal administratif. La décision du tribunal est définitive. Obtenez une aide juridique pour introduire votre recours.
- Se connecter pour publier des commentaires
